La Prestation de compensation du handicap (PCH)
Publié le 09 novembre 2012 - Mis à jour 27 mars 2013
La Prestation de compensation du handicap est une aide financière, destinée à compenser les besoins liés à votre perte d'autonomie.
La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière, destinée à compenser les besoins liés à votre perte d'autonomie.
Cette prestation se décline en 5 volets qui permettent de couvrir les besoins suivants :
- aides humaines (exemples : prise des repas, aide à la toilette, sorties, etc.)
- aides techniques (exemples : prothèse auditive, lève personne, etc.)
- aides pour l’aménagement du logement (exemple : transformation d’une baignoire en douche, etc.), du véhicule (exemple : adaptation du poste de conduite, etc.) ou les surcoûts liés au transport spécialisé
- aides spécifiques (exemples : protections pour incontinence, surcoûts liés aux vacances, etc.) ou exceptionnelles (exemple : réparation de matériel, etc.)
- aides animalières (exemple : chien guide, etc.).
La PCH est une réponse globale et personnalisée au besoin de compensation. Ainsi, un ou plusieurs de ces volets pourront vous être proposés.
- Conditions d'accès
- Auprès de qui dois-je faire ma demande ?
- Comment mon dossier est-il traité ?
- Quelle est la date d'ouverture de mes droits ?
- Quand peut-on formuler une demande de PCH ?
- Que dois-je faire si ma situation est urgente ?
Conditions d'accès
Conditions liées à la situation du handicap, appréciées par la MDPH
Pour bénéficier de cette prestation vous devez être dans l’incapacité de réaliser une activité essentielle de la vie ou avoir de graves difficultés pour réaliser au moins deux activités essentielles.
La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :
- la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement)
- l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation)
- la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication)
- la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).
Vos difficultés doivent être d’une durée prévisible d’au moins 1 an.
Toute personne en situation de handicap âgée d'au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.
Si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) vous pouvez à tout moment demander la PCH. En fonction de votre situation, un droit d’option entre ces deux prestations pourra vous être proposé.
Les enfants et adolescents en situation de handicap peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et du complément. Dans ce cas, un droit d'option entre les deux prestations est proposé aux parents.
Pour plus de précisions sur le droit d’option vous pouvez consulter la fiche CNSA "PCH-AEEH" ainsi que la page AEEH.
Conditions administratives de versement appréciées par l’organisme payeur (Département)
Conditions de résidence:
Vous devez résider de façon stable et régulière en France métropolitaine
Auprès de qui dois-je faire la demande ?
Votre demande de PCH doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
- Je télécharge un formulaire
- Je remplis mon dossier
Comment mon dossier est-il traité ?
A son arrivée, votre demande est enregistrée. Si vous remplissez les conditions d’accès à la PCH, votre demande est ensuite étudiée par l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH sur la base de votre projet de vie. Dans certains cas une rencontre à votre domicile peut vous être proposée.
A partir de cette évaluation, un Plan personnalisé de compensation (PPC) vous est adressé pour recueillir votre avis.
Dès réception de votre avis, votre demande est présentée à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, qui prend sa décision.
Une notification de décision vous est envoyée et une copie est adressée à l’organisme payeur.
Quelle est la date d'ouverture de mes droits ?
La PCH est attribuée à compter du premier jour du mois civil du dépôt de votre demande. Par exemple, si votre demande est déposée le 12 février, le droit sera ouvert le 1er février.
Quand peut-on formuler une demande de PCH ?
- Dès la 1re fois où vous sollicitez une prestation
- Ou si vous bénéficiez déjà de l’AAH ou l’AEEH, lors du renouvellement de cette allocation
- Ou à tout moment si votre situation évolue.
Que dois-je faire si ma situation est urgente ?
Si votre situation est urgente, vous devez signaler dans votre Projet de vie que vous faites une demande de Prestation de compensation du handicap urgente dite "PCHU". L’urgence peut être également signalée à tout moment de l’instruction de votre demande, à l’aide d’un courrier.
Votre situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d'attribution de la PCH sont susceptibles de compromettre :
- votre maintien à domicile :
- en raison de l’évolution rapide et/ou imprévue de votre état de santé
- par une modification de votre environnement notamment en ce qui concerne vos aidants habituelsvotre retour à domicile
- votre maintien dans l'emploi
- si vous devez supporter des frais conséquents qui ne peuvent être différés
Les pièces obligatoires à fournir sont : la demande, un certificat médical, un justificatif de domicile, un justificatif de ressources ainsi qu'un document attestant de l'urgence établi par un professionnel de santé ou médico-social.
Votre dossier est à envoyer ou déposer à la MDPH.
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