Aide au maintien dans le logement

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MIS À JOUR : LE 23 MAI. 2019

• Thème

  Logement

• Type de public

  Ménages en difficultés
  
  

  Ménages en difficulté confrontés à des impayés de loyer ou de factures d'eau, de gaz ou d'électricité

• Nature de l'aide

  Le Fonds de solidarité logement (FSL) est destiné à aider les ménages en difficulté à accéder ou à se maintenir dans un logement décent, adapté aux ressources et à la composition familiale.

  Ces aides financières sont ponctuelles et destinées à faciliter l’accès au logement, le maintien ou le règlement des dépenses d’électricité, de gaz ou d’eau.

  Elles ont pour objectif de contribuer à restaurer la situation des ménages ayant contracté des dettes de loyer ou de charges.

  Dans tous les cas la reprise effective du paiement de loyer et des charges est exigée.

  Ces aides sont également subsidiaires, c’est-à-dire qu’elles interviennent toujours en dernier recours après activation des dispositifs de droit commun.

  Les aides du FSL au maintien sont accordées en prévention :

  • de procédures contentieuses,
  • de la perte du logement,
  • de la coupure d’électricité, de gaz et d’eau.

• Critères d'attribution

  Les ménages éligibles sont définis par :

  • un plafond ressources,
  • le montant de la dette susceptible d’être prise en charge et la solvabilité globale du ménage.
  • leur souhait d'implantation (hors des communes de la Métropole Européenne de Lille). 

   

  Selon le profil des aides, les plafonds et les montants sont différents :

  • pour les impayés de loyer, le montant est fixé à 2 fois le montant forfaitaire du RSA. Le montant maximum d’intervention est de 2 000 €
  • pour les impayés d'électricité et de gaz, le plafond de ressource est fixé à 1,5 fois le montant forfaitaire du RSA et un reste à vivre qui doit être inférieur ou égal à 6,5 € par personne et par jour. Le montant maximum pris en charge est de 1 200 €.
  • pour l’eau, le plafond de ressource est de 1,5 fois le montant forfaitaire du RSA et un reste à vivre qui doit être inférieur ou égal à 6,5 € par personne et par jour. Le montant maximum pris en charge est de 920 €.

   

• Modalités pratiques

  Au 1er juillet 2017, le champ d'intervention du Fond de Solidarité Logement (FSL) proposé par le département du Nord a changé de périmètre. Il s'adresse exclusivement aux nordistes situés hors du périmètre de la Métropole Européenne de Lille (MEL). En effet, la MEL développe son propre FSL, avec son réglement intérieur à partir de cette date.

  Pour toutes demandes hors de la Métropole Européenne de Lille

  Contacter :

  • l’Unité territoriale de prévention et d'action sociale de secteur,
  • le CCAS,
  • les associations.

   

  Pour toutes les autres demandes sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille

  Adressez-vous à la Métropole Européenne de Lille :

  Métropole Européenne de Lille
  1, rue du Ballon
  CS 50749 59034 LILLE Cedex
  Tél. +33 (0)3 20 21 22 23
  Fax +33 (0)3 20 21 22 99

• Documents associés

  • Plaquette "Unités territoriales de prévention et d'action sociale"