L'Allocation Personnalisée d'Autonomie à domicile (APA)

• l’APA à domicile permet d'aider la personne âgée à prendre en charge des dépenses qui concourent à son autonomie et sont nécessaires à son maintien à domicile : aide humaine, portage de repas, télé-alarme, adaptation du logement, frais de séjour en accueil temporaire ou accueil de jour...
• l'APA en établissement permet d'aider la personne âgée à acquitter le tarif dépendance de l'établissement. La demande d'APA en établissement s'effectue directement auprès de l'établissement d'accueil de la personne âgée.

Vous trouverez ci-après des réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Comment solliciter l'APA ?

Pour faire une demande d'APA, il faut compléter le dossier unique de demande d'aide à l'autonomie. Ce dossier est depuis le mois d'octobre 2021 commun au Département et aux caisses de retraites dont relèvent les retraités du secteur privé, agricole et de la fonction publique d'Etat. Il vise à faciliter les démarches et à favoriser l'accès aux droits. 

En fonction des indications renseignées dans le dossier, celui-ci sera à adressé soit à la CARSAT ou la MSA soit au Département. 

Par exemple, les personnes ayant besoin d'être soutenues dans les actes de la vie courante (courses, ménage, conseil en prévention ...) transmettront leur dossier à la CARSAT ou la MSA.

En revanche, les personnes devant être accompagnées pour les actes essentiels de la vie courante (se lever, se laver, s'habiller etc.) adresseront leur dossier au Département. 

Les adresses de chaque organisme sont précisées dans la partie "pièces à fournir et adresse d'envoi du dossier". 

En cas d'erreur de destinataire, le dossier sera automatiquement réorienté vers le bon organisme. 

Pour en savoir plus sur la mise en place du dossier unique de demande d'aide à l'autonomie consultez le site de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie).

Qui peut bénéficier de l’APA ?

L’APA peut être attribuée à toute personne remplissant les conditions suivantes :

• condition d’âge : être âgé de plus de 60 ans ;
• condition de résidence et de nationalité : attester d’une résidence stable et régulière dans le département du Nord, être de nationalité française ou être titulaire de la carte de résidence ou d’un titre de séjour.
  Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès de l’un des organismes agréés à cette fin : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC), association agréée…
• condition de degré de perte d’autonomie : relever d’un degré de perte d’autonomie évalué sur la base d’une grille nationale (grille AGGIR : Autonomie Gérontologie, Groupes Iso-Ressources) ; sont bénéficiaires de l’APA les personnes relevant des GIR 1 à 4.

Quelles sont les aides non cumulables avec l’APA ?

L’APA n’est pas cumulable avec certaines aides, dont :

• l’Allocation compensatrice pour tierce-personne (ACTP), 
• la majoration pour aide constante d’une tierce-personne (MTP), 
• l’aide ménagère au titre de l’aide sociale départementale, 
• la prestation de compensation du handicap (PCH).

Comment est instruite une demande d’APA ?

Après réception du dossier complet de demande d'APA, une visite à domicile est planifiée (un courrier informant de la date de visite est envoyé).

Lors de cette visite, la personne âgée peut être assistée des personnes de son choix (médecin, entourage familial...).

L’évaluateur médico-social procède à l'évaluation du degré de perte d'autonomie selon les critères de la grille AGGIR (Autonomie gérontologie - groupe iso-ressources). 

Pour les personnes éligibles à l'APA (relevant des GIR 1 à 4), l'évaluateur médico-social propose un plan d'aide adapté aux besoins de la personne. 

L'APA est accordée ou refusée par décision du Président du Département, sur proposition de la Commission pour l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (CAPA). La décision est notifiée par courrier et les droits ouverts à la date de notification.  

Quel est le montant de l'APA ?

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (loi ASV) a revalorisé l'APA à domicile.

Le montant de l’APA varie en fonction du niveau de dépendance. Il ne peut dépasser le montant maximum fixé pour chaque groupe iso-ressource (GIR).

Plafonds GIR :

• GIR 1 : 1747,58€
• GIR 2 : 1403,24€
• GIR 3 : 1013,89€
• GIR 4 : 676,30€

L'attribution de l'APA n'est pas soumise à conditions de ressources mais au delà de 802,93 € de ressources mensuelles, le "bénéficiaire" s'acquitte d'une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d'aide. Afin de renforcer l'accessibilité financière de l'APA, la loi ASV a revu les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires. 

Estimer le montant de l'APA à domicile sur le site service-public.fr

L'APA à domicile est affectée à la couverture des dépenses de toute nature fixée dans le plan d'aide établi par les équipe médico-sociales. 

Les droits de l'APA pour les premières demandes sont ouverts à compter de la demande de notification.  

Quels sont les revenus pris en compte ?

Sont pris en compte les revenus imposables, le patrimoine dormant (c'est-à-dire le patrimoine qui ne rapporte pas de revenu comme un compte courant ou un logement qui n'est pas loué) et certains revenus de placement de capitaux qui font l'objet d'un prélèvement à la source (prélèvements libératoires).   

Y a-t-il des recours à l'obligation alimentaire ?

Non. 

Y a-t-il des récupérations sur succession ou donation ?

Non, il n’y a pas de récupération sur la succession ou contre le donataire ou le légataire pour les sommes servies au titre de l’APA.

Cependant, les indus, quelle que soit leur nature (par exemple : trop-perçu suite à une hospitalisation, au décès, etc.), sont récupérés auprès du bénéficiaire ou, le cas échéant, de ses héritiers.