La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

 La Prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière, destinée à compenser les surcoûts liés à votre perte d'autonomie.

Cette prestation se décline en 5 volets qui permettent de couvrir les besoins suivants :

• aides humaines (exemples : prise des repas, aide à la toilette, sorties, aide dans l'exercice de la parentalité, etc.)
• aides techniques (exemples : prothèse auditive, lève personne, etc.)
• aides pour l’aménagement du logement (exemple : transformation d’une baignoire en douche, etc.), du véhicule (exemple : adaptation du poste de conduite, etc.) ou les surcoûts liés au transport spécialisé
• aides spécifiques (exemples : protections pour incontinence, surcoûts liés aux vacances, etc.) ou exceptionnelles (exemple : réparation de matériel, etc.)
• aides animalières (exemple : chien guide, etc.).

La PCH est une réponse personnalisée au besoin de compensation. Ainsi, un ou plusieurs de ces volets pourront vous être proposés.

• Conditions d'accès
• Auprès de qui dois-je faire ma demande ?
• Comment mon dossier est-il traité ?
• Quelle est la date d'ouverture de mes droits ?
• Quand peut-on formuler une demande de PCH ?
• Que dois-je faire si ma situation est urgente ?

Conditions d'accès

Conditions liées à la situation du handicap, appréciées par la MDPH

Pour bénéficier de cette prestation vous devez être dans l’incapacité de réaliser une activité essentielle de la vie ou avoir de graves difficultés pour réaliser au moins deux activités essentielles.

La liste des activités concernées est répartie en 4 grands domaines :

• la mobilité (exemples : les déplacements à l'intérieur et à l'extérieur du logement)
• l'entretien personnel (exemples : la toilette, l'habillage, l'alimentation)
• la communication (exemples : la parole, l'ouïe, la capacité à utiliser des moyens de communication)
• la capacité générale à se repérer dans l'environnement et à protéger ses intérêts (exemples : savoir se repérer dans le temps et dans l'espace, assurer sa sécurité).

Vos difficultés doivent être d’une durée prévisible d’au moins 1 an.

Toute personne peut demander la PCH, quel que soit son âge. Néanmoins, pour être éligible à la prestation, la situation de handicap doit être survenue avant l'âge de 60 ans ou après 60 ans si vous exercez une activité professionnelle.

Si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) vous pouvez à tout moment demander la PCH. En fonction de votre situation, un droit d’option entre ces deux prestations pourra vous être proposé.

Les enfants et adolescents en situation de handicap peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH et du complément. Dans ce cas, un droit d'option entre les deux prestations est proposé aux parents.

Pour plus de précisions sur le droit d’option vous pouvez consulter le site internet  de la MDPH et les fiches facile à lire et à comprendre de la CNSA.

 Conditions administratives de versement appréciées par l’organisme payeur (Département)

Conditions de résidence:
Vous devez résider de façon stable et régulière en France métropolitaine

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Auprès de qui dois-je faire la demande ?

Votre demande de PCH doit être faite auprès de la Maison départementale des  personnes handicapées (MDPH).

• Je télécharge un formulaire

• Je remplis mon dossier

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Comment mon dossier est-il traité ?

A son arrivée, votre demande est enregistrée. Si vous remplissez les conditions d’accès à la PCH, votre demande est ensuite étudiée par l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH sur la base de votre projet de vie. Dans certains cas une rencontre à votre domicile peut vous être proposée.

A partir de cette évaluation, un Plan personnalisé de compensation (PPC) vous est adressé pour recueillir votre avis.

Dès réception de votre avis, votre demande est présentée à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, qui prend sa décision.
Une notification de décision vous est envoyée et une copie est adressée à l’organisme payeur.

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Quelle est la date d'ouverture de mes droits ?

La PCH est attribuée à compter du premier jour du mois civil du dépôt de votre demande. Par exemple, si votre demande est déposée le 12 février, le droit sera ouvert le 1^er février.

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Quand peut-on formuler une demande de PCH ?

• Dès votre première demande de droit ou de prestation auprès de la MDPH ou lors d'une demande de renouvellement de droit ou de prestation
• Ou à tout moment si votre situation évolue.

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Que dois-je faire si ma situation est urgente ?

Si votre situation est urgente, le service médico-social qui vous accompagne doit transmettre à la MDPH une note jusitifant l'urgence de la situation. 

Votre situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d'attribution de la PCH sont susceptibles de compromettre :

• votre maintien à domicile / votre retour à domicile :
  • en raison de l’évolution rapide et/ou imprévue de votre état de santé
  • par une modification de votre environnement notamment en ce qui concerne vos aidants habituels 
• votre maintien dans l'emploi
• si vous devez supporter des frais conséquents qui ne peuvent être différés

Les pièces obligatoires à fournir sont : le formulaire de la demande pour la PCH, le certificat médical, un justificatif de domicile, un justificatif de ressources ainsi qu'une note sociale ou médico-sociale attestant de l'urgence établie par un professionnel de santé ou médico-social.

Si votre dossier de demande de PCH est déjà en cours d'instruction (première demande ou renouvellement), seule la note médico-sociale est nécessaire.

Votre dossier est à envoyer ou déposer à la MDPH.

Vous pouvez également le transmettre en vous connectant sur votre compte sur le portail Nord autonomie.

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