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MON COMPTE
Aide à l'accès au logement
MIS À JOUR : LE 23 MAI. 2019
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Thème
Logement -
Type de public
Ménages en difficultés
(hors communes de la Métropole Européenne de Lille, compétente sur son territoire).
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Nature de l'aide
Le Fonds de solidarité logement (FSL) est destiné à aider les ménages en difficulté à accéder ou à se maintenir dans un logement décent, adapté aux ressources et à la composition familiale.
Ces aides financières sont ponctuelles et destinées à faciliter
- l’accès au logement,
- le maintien dans le logement
- ou le règlement des dépenses d’électricité, de gaz ou d’eau.
Elles interviennent pour maintenir durablement le ménage dans son logement.Les aides du FSL sont subsidiaires c’est-à-dire qu’elles interviennent toujours en dernier recours après activation des dispositifs de droit commun.
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Critères d'attribution
Les personnes éligibles sont soumises à un plafond de ressources.
Le montant de l’aide est plafonné à :
- 876 € dans le parc locatif social,
- 1100 € dans le parc locatif privé.
L'aide est versée sous forme de subvention et/ou de prêt en fonction de la situation financière du ménage.
L'aide à l'accès au logement s'adresse aux personnes connaissant une situation dégradée vis-à-vis du logement actuel :
- les ménages sans domicile (sans abri, squat, abri de fortune)
- les ménages hébergés dans des dispositifs institutionnels (foyer, CHRS, hébergement d’urgence, établissement relevant de l’Aide sociale à l'enfance, centres maternels…)
- les ménages détenteurs d’un bail précaire (moins d’un an pour les meublés et moins de trois ans pour les logements loués vides)
- les ménages vivant en surpeuplement extrême dans le parc privé
- les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre avec interdiction d’habiter
- les couples, parents isolés ou allocataire du RSA vivant chez un tiers ( y compris chez un parent),
- les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsion, décohabitation forcée sur justificatifs de séparation,
- les ménages en situation de maintien non durable avec un coût du logement non compatible avec les ressources.
Une aide financière à l’installation peut intervenir lors de l’entrée en foyer, en pension de famille/ maison-relais ou dans un logement en bail glissant. Elle intervient sous la forme d’une subvention et/ou d'un prêt en fonction de la situation financière du ménage versé(s) en deux temps :
- à l’entrée en résidence : 300€ forfaitaire,
- à l’entrée dans un logement autonome : dans la limite de 576 € dans le parc locatif social, 800 € dans le parc locatif privé.
Une garantie de loyer peut également être attribuée par le Département aux ménages les plus en difficulté en garantissant, en cas de défaillance du locataire, le paiement du loyer au bailleur. Une convention de garantie est signée entre le locataire, le bailleur et le Département. Dans ce cas, le bailleur doit pratiquer le tiers payant de l’allocation logement.
Le Département intervient également en cas de dégradation locative à hauteur de 2 000 € maximum, déduction faite du dépôt de garantie.
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Modalités pratiques
Au 1er juillet 2017, le champ d'intervention du Fond de solidarité logement (FSL) proposé par le département du Nord a changé de périmètre. Il s'adresse exclusivement aux nordistes situés hors du périmètre de la Métropole Européenne de Lille (MEL).En effet, la MEL développe son propre FSL, avec son réglement intérieur à partir de cette date.
Pour toutes demandes hors de la Métropole Européenne de Lille
Contacter
- l’Unité territoriale de prévention et d'action sociale de secteur,
- le CCAS,
- les associations.
Pour toutes les autres demandes sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille
Adressez-vous à la Métropole Européenne de Lille :
Métropole Européenne de Lille
1, rue du Ballon
CS 50749 59034 LILLE Cedex
Tél. +33 (0)3 20 21 22 23
Fax +33 (0)3 20 21 22 99 -
Informations complémentaires
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