Agrément accueil familial

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MIS À JOUR : LE 21 FÉVR.. 2018

• Thème

  Accueil familial

• Type de public

  Personnes handicapées
  
  

  Personnes âgées

• Nature de l'aide

  L’accueil familial est une solution d’hébergement alternatif permettant à une personne ou à un couple d’accueillir à leur domicile, à titre payant, des personnes âgées et des personnes adultes handicapées non membres de leur famille jusqu’au 4^e degré de parenté.

  L’agrément est limité à l’accueil de 3 personnes. 

• Critères d'attribution

  • condition de continuité d’accueil
     
  • garantie de la santé, de la sécurité et du bien-être physique et moral des personnes accueillies
     
  • engagement à suivre une formation initiale et continue
     
  • engagement à accepter un suivi social et médico-social
     
  • disposer d’un logement conforme aux normes en vigueur (surface, confort…) et compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap.

   

  Barème

  Rémunération comprise entre 1 300 et 1 800 € selon le degré de dépendance ou de handicap des personnes accueillies

• Modalités pratiques

  Le demande d'agrément doit être sollicitée auprès de la Direction territoriale du secteur. 

• Informations complémentaires

  Pour aller plus loin : code de l’action sociale et des familles : accueillants familiaux et modalité d’agrément : art L441-1 à L441-4. Article R 831-13-1 du code de la sécurité sociale

• Documents associés

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