Du papier à l'électronique pour vos factures

Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019, publié au Journal Officiel le 21 juillet 2019, codifie dans le code de la commande publique, l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à la facturation électronique.

Il a été pris en application de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il vient compléter le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 transposant certaines normes européennes.

Ce décret participe aux mesures de simplification des relations entre les entreprises et les services publics avec pour objectif de contribuer à la diminution des délais de paiement.

Ses dispositions concernent les titulaires de marchés publics, leurs sous-traitants et les titulaires de contrats de concession conclus par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs. Elles concernent donc le Département du Nord et le Laboratoire départemental.

Cette solution a pour avantages :

• la gratuité
• une disponibilité du portail 24h/24, tout au long de l'année
• une économie de temps
• la sécurisation des échanges
• la traçabilité
• le suivi
• d'être commune à toutes les personnes publiques

Elle répond ainsi aux enjeux de simplification, de modernisation et d'économie voulus par la loi.