Les marchés publics

Publication des données essentielles des marchés passés entre 25 000 et 40 000€ hors taxes pour l'année 2020

L'article R2196-1 du code de la commande publique précise que l'acheteur offre, sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation du marché, le contenu du contrat, l'exécution du marché, notamment, lorsqu'il y a lieu, sur sa modification. 

Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France.

Téléchargez les données essentielles des marchés entre 25 000€ et 40 000€ (PDF) 

Informations et conseils aux opérateurs économiques

Le retrait des dossiers de consultation sur la plateforme

Nous vous déconseillons de retirer le dossier de la consultation de façon anonyme, car vous ne serez pas, de ce fait, destinataire des modifications ou compléments, précisions ou report éventuels.

Le dépôt des plis sur la plateforme

Nous vous remercions d'éviter de déposer des plis avec une arborescence contenant trop de niveau de sous-dossiers ainsi que des titres trop longs, cela peut poser des problèmes à l'ouverture des fichiers.
Lorsque vous postulez sur une procédure allotie, merci de déposer un seul dossier de candidature pour tous les lots.

L'acte d'engagement

Il n'est plus fourni dans le dossier de la consultation. Seul le candidat pressenti devra le remplir, conjointement avec un agent du pôle Achat Public pour garantir la complétude et la validité des informations qu'il contient. Il devra ensuite être signé électroniquement à l'aide d'un certificat de signature valable et valide respectant les exigences rappelées dans le règlement de la consultation.

La sous-traitance

Si vous envisagez de sous-traiter, vous trouverez en téléchargement un DC 4 (DOC) avec quelques informations pour vous aider à le compléter.

Quand vous répondez sur un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum, il est préférable de déclarer un sous-traitant en cours d'exécution du marché. En effet, il est souvent difficile d'estimer le montant sous-traité pour ce type de procédure.

Le certificat de cessibilité de créances

Si vous envisagez de céder tout ou partie de créances résultant d'un marché public, un nouveau formulaire NOTI 6 est disponible en téléchargement (DOC)

Il remplace la copie de l'original du marché public revêtue de la mention "exemplaire unique".

La plateforme des marchés publics

À partir du 1er octobre 2021, le Département change de plateforme.

La nouvelle adresse est la suivante : https://www.marches-publics.info/