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L’aménagement foncier agricole et forestier
Publié le 21 février 2018 - Mis à jour 01 mars 2022
L’aménagement foncier agricole et forestier a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents tenant lieu.
Documents à télécharger
- Obrechies, Ferrière-la-Petite : rapport du commissaire enquêteur (PDF - 5,86 Mo)
- Obrechies, Ferrière-la-Petite : conclusions et avis (PDF - 814,89 Ko)
- Aménagement foncier MERRIS-METEREN-Rapport du Commissaire enquêteur (PDF - 5,73 Mo)
- Aménagement foncier MERRIS-METEREN-Conclusions du Commissaire enquêteur (PDF - 326,48 Ko)
- Aménagement foncier CROCHTE-Rapport du Commissaire enquêteur (PDF - 774,24 Ko)
- Aménagement foncier CROCHTE-Conclusions du Commissaire enquêteur (PDF - 139,19 Ko)
- Oost-Cappel, Rexpoëde, Hondschoote, Killem et extensions Bambecque : rapport du commissaire enquêteur (PDF - 3,99 Mo)
- Oost-Cappel, Rexpoëde, Hondschoote, Killem et extensions Bambecque : conclusions du commissaire enquêteur (PDF - 577,09 Ko)
Les différentes étapes de ces opérations sont :
- l’étude d’aménagement,
- la définition du périmètre et de mode d’aménagement,
- le classement des terres,
- la réalisation du projet d’aménagement, comprenant l’élaboration du parcellaire et du programme de travaux connexes.
La procédure prévoit plusieurs consultations et enquêtes publiques.
Le Département finance les travaux connexes (desserte du parcellaire, protection de l’environnement, lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement) à l’issue des opérations.
La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré la responsabilité globale de la conduite des procédures d’aménagement foncier à compter du 1er janvier 2006 aux Départements.
Le Département assure donc la mise en œuvre des différentes étapes de la procédure :
- mise en place des commissions,
- décisions d’ordonner et de clôturer les opérations,
- organisation des enquêtes publiques et des travaux de la commissions, etc.
Il est responsable de la légalité des opérations et de leur financement.
Le Code rural et de la pêche maritime encadre les procédures d’aménagement foncier agricole et forestier.
Merris - Méteren
L'aménagement foncier agricole et forestier a été décidé par la Commission Intercommunale d'aménagement foncier en application des articles L.123-24 et L.121-2 du Code Rural et de la pêche maritime.
L'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Merris et Méteren est lié à l'aménagement en 2x2 voies de la RD 642 entre l'autoroute A 25 et Hazebrouck.
L'objectif est de limiter l'impact de la nouvelle route et notamment les effets de coupure sur les propriétés et exploitations agricoles tout en assurant la mise en valeur des espaces naturels ruraux et en contribuant à l'aménagement des territoires communaux.
Enquête liée au projet du Canal Seine Nord Europe
Le projet du Canal Seine Nord Europe impacte les propriétés et exploitations agricoles de plusieurs communes du Nord.
Les études d’aménagement ont été réalisées et ont amené les commissions communales d’aménagement foncier à se prononcer pour l’engagement d’opérations d’aménagement foncier intercommunales et interdépartementales.
4 commissions intercommunales ont ainsi été constituées. Conformément au Code rural et de la pêche maritime (article L.121-4), le Département du Pas-de-Calais, où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans les périmètres, assure la maîtrise d’ouvrage des procédures.
Pour les opérations où des communes du Nord sont impliquées, les enquêtes publiques prévues au Code rural et de la pêche maritime (enquête publique sur le mode et le périmètre d’aménagement foncier et enquête publique sur le projet d’aménagement foncier) sont ouvertes par arrêtés interdépartementaux.
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