Dispositif d'alerte éthique

Le Département du Nord a adopté, le 18 novembre 2019, une procédure particulière prévue par la loi n° 2016 -1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi "Sapin 2").

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif d'alerte éthique du Département du Nord permet collaborateurs extérieurs et occasionnels (salarié d'un prestataire de services, stagiaire...) d'effectuer un signalement conformément à la loi Sapin 2 et de révéler une atteinte grave à l'intérêt général dont ils ont personnellement connaissance.

Ce dispositif revêt un caractère facultatif : le droit d'alerte n'est pas une obligation, mais une faculté.

L'acte ou le fait visé doit concerner le Département et constituer :

• un crime ou un délit
• une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général
• une violation grave et manifeste d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France, d'une loi ou d'un décret.

L'alerte a pour but de remédier ou mettre fin à de graves dysfonctionnements

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ? 

Le lanceur d'alerte est une personne physique désintéressée (absence d'un intérêt financier ou d'un avantage personnel), de bonne foi (croyance raisonnable que les faits sont vrais au moment de leur énoncé) et ayant une connaissance personnelle des faits divulgués (ni rumeur, ni ouï-dire).

À qui adresser votre alerte et comment ? 

Le référent désigné est l'Inspection Générale des Services (IGS). Le référent recueille les signalements, les qualifie et les instruit dans le plus strict respect de la confidentialité et de la protection de l'anonymat du lanceur d'alerte.

Une adresse mail est dédiée à ce dispositif : alerte@lenord.fr

Vous pouvez également saisir votre supérieur hiérarchique.

La procédure est disponible en téléchargement (PDF - 630 Ko). 

Quelle protection pour le lanceur d'alerte ? 

Le lanceur d'alerte est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination, dès lors que l'alerte a été faite de bonne foi et dans le respect des procédures.

Cas particulier : Si vous souhaitez relater ou témoigner de bonne foi d'un conflit d'intérêts, vous devez obligatoirement, pour bénéficier de la protection accordée par la loi, avoir d'abord alerté en vain votre supérieur hiérarchique direct ou indirect.