Aide à la sécurisation des routes départementales en agglomération

Par délibération du 18 novembre 2019, le Conseil départemental a affirmé l’importance des enjeux de sécurité routière au travers de sa politique d’investissement sur les infrastructures routières, et son rôle majeur dans l’amélioration de la sécurité routière en tant que gestionnaire des routes départementales.

Il a ainsi a adopté la mise en œuvre d’une nouvelle politique départementale d’accompagnement de l’ensemble des communes ou Groupements de communes exerçant les compétences en matière de voirie pour la réalisation d'aménagement de sécurité sur routes départementales à l’intérieur des agglomérations.

Il vise à compléter le dispositif des amendes de police de la circulation routière de l’État qui ne couvre pas aujourd'hui l’ensemble des demandes des territoires instruites chaque année par les services départementaux.

Par délibération du 24 janvier 2022, le Département du Nord a ainsi décidé le lancement d’un appel à projets au titre de l’année 2022.

Les objectifs du dispositif

Ce dispositif a pour but de subventionner la réalisation d’aménagements destinés à améliorer la sécurité routière sur les routes départementales en traversée d’agglomération en :

• favorisant une conduite apaisée,
• sécurisant et mettant en accessibilité les traversées piétonnes,
• sécurisant la circulation en deux roues légers. 

Les bénéficiaires

Le dispositif concerne toutes les communes du département ainsi que les groupements de communes exerçant la compétence en matière de voirie du département dont les agglomérations sont traversées par une route départementale.

Le dispositif 2022

Cette nouvelle aide ne sera pas cumulable avec une subvention accordée au titre de la répartition du produit des amendes de police .

Elle sera cependant cumulable avec l’aide départementale accordée au titre de l’accompagnement des projets d’aménagement de trottoirs le long des routes départementales. Dans le cadre des opérations de développement local cofinancées par le Département et la commune, cette aide pourra ainsi diminuer le reste à charge pour la commune et le taux théorique de subvention sera calculé sur la base de ce reste à charge.

Suite à l’actualité récente sur les feux comportementaux, le Département du Nord a décidé de suspendre la prise en compte de ce type d’aménagement dans le cadre de l’appel à projets, tant que la réglementation n’aura pas évoluée.

L’ensemble des travaux correspondants devront pouvoir être engagés avant le 31 décembre 2023.

Les modalités de dépôt des dossiers 

Les communes doivent déposer leur dossier entre le 1^er février et le 31 mai 2022, en deux exemplaires, en utilisant le formulaire prévu et son annexe dans les "Documents à télécharger".

Les dossiers sont à envoyer par courrier ou par message électronique aux adresses des arrondissements routiers indiquées sur le formulaire de demande.

Le dossier de demande devra également comporter :

• un plan de localisation du site à aménager ou à équiper où figure le nom des rues ou un extrait d’une photo aérienne sur laquelle le site sera repéré,
• une photo en couleur du site concerné,
• un descriptif des travaux envisagés, justifiant de la pertinence du projet (origine de la demande, accidentalité réelle ou perçue, résultats attendus) et expliquant les principales caractéristiques du projet (visibilité, usage de la voie,…)
• le plan d’aménagement ou d’équipement :
• pour un site ponctuel : plan à l’échelle comprise entre 1/200e et 1/500e,
• pour une section linéaire : plan à l’échelle comprise entre 1/500e et 1/2000e accompagné d’un profil en travers,
• un devis estimatif calculé hors taxes,
• le plan de financement global du projet concerné,
• la délibération relative à la demande de subvention (dans laquelle figurera l’éventuelle demande de dérogation pour commencement des travaux).

À noter :

Si le nombre de dossiers excède la dotation, les règles de hiérarchisation suivantes seront appliquées :

• retenir prioritairement les communes non subventionnées l’année passée,
• l’aide accordée à une Commune ne pourra dépasser 60 000€ au titre du présent dispositif,
• s’il est possible de diminuer globalement la subvention théorique de chaque commune dans des proportions raisonnables (de l’ordre de 15%), cette solution sera privilégiée. Dans le cas contraire, le potentiel financier des communes sera retenu.